Conditions générales d’utilisation de la Pharmacie virtuelle par Pillway
Bienvenue chez Simpill Health Group Inc. pour le compte de la pharmacie Pillway (« Simpill », « nous », « nos », « notre »), un service de pharmacie virtuelle qui offre aux patients un accès pratique à leurs médicaments par le biais de notre Site web et de notre application mobile (les « Services »). Les Services comprennent : (a) les Services de distribution, c.-à-d. les services fournis à un utilisateur pour distribuer ses prescriptions; (b) les Services de plateforme, c’est-à-dire la maintenance et la fourniture de la plateforme propriétaire de Pillway (la « Plateforme ») à partir de laquelle les utilisateurs peuvent accéder aux Services de distribution. Les Services de distribution sont assurés par l’un de nos centres de distribution situés en Ontario, au Manitoba ou en Colombie-Britannique; et (c) les Services de consultation des pharmaciens, qui comprennent une gamme de services de gestion de la santé et de conseil fournis par des pharmaciens agréés. Il s’agit notamment d’analyses de médicaments, de la gestion de diverses maladies chroniques et de la communication de renseignements médicaux généraux. Nos Pharmaciens sont habilités à la gestion personnalisée des médicaments, peuvent aider les patients à comprendre leurs médicaments mais aussi leur fournir des conseils sur la gestion de leur santé globale. Ces services sont conçus pour aider les patients à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de leurs besoins en matière de médicaments. En utilisant nos Services, vous acceptez que vos médicaments soient préparés dans l’un de nos centres de distribution. Nous opérons en tant qu’agent sous la tutelle en matière de santé de SHG Pharmacy Inc. en Ontario, SHG Manitoba Inc. au Manitoba et SHG West Pharmacy Inc. en Colombie-Britannique, qui sont des entreprises accréditées par l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, l’Ordre des pharmaciens du Manitoba et l’Ordre des pharmaciens de la Colombie-Britannique, respectivement, et régies par les règlements établis par ces organisations. Pillway se conforme également pleinement à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique (PIPA BC).
Avis de non-responsabilité : En utilisant ce Service, vous reconnaissez qu’il peut y avoir ou non une obligation pour vous, l’utilisateur, de mettre à jour votre dossier médical provincial dans votre juridiction d’origine. En continuant à utiliser ce Service, vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes vos obligations, y compris, sans s’y limiter, la mise à jour de votre dossier médical provincial.
En accédant à Pillway et en utilisant ses Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditons générales :
Services offerts
Les Services Simpill permettent aux patients de commander des médicaments en ligne ou par l’intermédiaire de notre Plateforme. Nos Pharmaciens examinent vos antécédents pharmaceutiques et veillent à ce que votre ordonnance soit préparée conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables.
Confidentialité et protection des renseignements personnels
Simpill prend au sérieux la confidentialité et la protection de vos renseignements personnels et médicaux. Pour en savoir plus sur la manière dont nous protégeons et utilisons vos renseignements, consultez notre Politique de confidentialité à l’adresse pillway.com/policy.
Commande de médicaments
Lorsque vous commandez des médicaments par l’intermédiaire de nos Services, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit de le faire et que les renseignements que vous fournissez sont exacts et complets.
Paiement
Nous acceptons le paiement des médicaments via notre Plateforme, à savoir notre Site web et notre application mobile. Vous pouvez payer par carte de crédit, via une assurance privée ou via une assurance provinciale en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Vous acceptez de payer tous les médicaments commandés par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément aux prix et aux modalités de paiement précisés au moment de votre commande, qui demeurent impayés après l’application de la prise en charge de votre assurance, le cas échéant. Vous devez prendre en charge la quote-part ou tout autre montant non couvert par vos régimes d’avantages sociaux ou d’assurance applicables. Nous ne sommes pas responsables du règlement des litiges concernant la couverture d’assurance. En cas de litige lié à l’application de votre régime d’avantages sociaux ou d’assurance applicable, adressez-vous à l’administrateur de votre régime et, dans le cas de l’assurance-maladie provinciale, au ministère compétent.
Expédition et livraison
Nous expédions les médicaments aux patients par le biais de services d’expédition standard. Vous êtes tenu de communiquer des informations d’expédition exactes et complètes et vous acceptez d’être tenu responsable de toute conséquence découlant d’erreurs dans les informations qui nous sont fournies par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, une adresse d’expédition incomplète. De plus, il pourra vous être demandé de fournir une pièce d’identité valide et une signature au moment de la livraison. Si vous vous y opposez, notre partenaire de livraison refusera la livraison et nous retournera le colis à vos frais.
Notification poussée ou par courriel
En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des mises à jour par courriel ou par notification poussée de la part de la Pharmacie virtuelle par Pillway concernant le statut de vos commandes, en plus d’autres renseignements pertinents, y compris, sans s’y limiter, des renseignements sur les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ou les promotions de la Pharmacie virtuelle par Pillway.
Vous pouvez à tout moment refuser ces mises à jour par courriel en nous envoyant un message sur la Plateforme, ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans un courriel concerné. Veuillez noter que si vous vous désinscrivez, vous pourriez manquer des mises à jour importantes concernant les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ou nos nouveaux Services. Veuillez également noter que même si vous vous désinscrivez des nouvelles mises à jour, vous continuerez de recevoir des notifications concernant vos commandes, y compris les mises à jour sur la livraison.
Utilisation des Services
En utilisant nos Services, y compris les Services de distribution et la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales, vous ne devez pas utiliser les Services. Nos pharmacies préparent uniquement les commandes des personnes qui ont accepté ces Conditions générales.
Modifications apportées à la Plateforme et au Site web de Simpill
Nous pouvons apporter des modifications à la Plateforme, à notre Site web, www.pillway.com (le « Site web ») ou à nos Services de distribution à tout moment et sans préavis. Simpill peut également mettre fin à tout aspect de son Service, y compris les Services de distribution, la Plateforme ou le Site web, à tout moment et avec un préavis raisonnable.
Compte utilisateur
Vous devez créer un compte pour utiliser notre Plateforme. Vous êtes responsable du respect de la confidentialité des renseignements sur votre compte et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous n’avez pas le droit de transférer votre compte utilisateur à une autre personne. Vous pouvez toutefois autoriser un soignant à accéder à votre compte, ce qui lui permettra de réaliser des commandes et de communiquer avec l’équipe de la pharmacie en votre nom. Vous pouvez demander la suppression de votre compte directement sur la Plateforme ou par courriel à l’adresse d’assistance indiquée ci-dessous.
Disponibilité aux mineurs
Pour ouvrir un compte Pillway, vous devez être âgé d’au moins 16 ans, ou 14 ans si vous résidez au Québec. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire (mais que vous avez au moins 16 ans, ou 14 ans au Québec), vous devez obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal, qui doit lire et accepter les présentes Conditions générales en votre nom avant la création du compte. Le consentement d’un parent ou tuteur légal est également requis pour l’utilisation de leur carte de crédit pour tous les frais applicables. Un pharmacien agréé Pillway (le « Pharmacien ») peut évaluer, au cas par cas, si un mineur est capable de consentir à des services pharmaceutiques et au partage de ses renseignements personnels et de santé. Si un parent ou un tuteur légal crée un compte Pillway pour un mineur, il accepte l’entière responsabilité de l’acceptation de ces Conditions générales.
Commentaires soumis par l’utilisateur
En nous soumettant des commentaires ou d’autres contenus concernant le fonctionnement des Services, vous nous accordez une licence mondiale perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter autrement ces soumissions de quelque manière que ce soit dans tous les formats et canaux de distribution connus à ce jour ou conçus par la suite (y compris en lien avec Pillway et ses activités), sans autre préavis à votre intention ni consentement de votre part, et sans obligation de paiement à votre égard ou à l’égard de tout autre personne ou entité.
Exonération de garantie
Les Services de la Plateforme sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte. Simpill ne garantit pas que le Site web, l’application mobile ou les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs et Simpill ne sera pas tenue responsable des interruptions ou des erreurs.
Comportement de l’utilisateur
Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et qui ne restreint ou n’empêche pas l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour transmettre ou publier des contenus abusifs, diffamatoires, harcelants, obscènes, frauduleux ou autrement illégaux.
Propriété intellectuelle
Simpill et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété sur le Site web et l’application mobile, y compris les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas utiliser notre propriété intellectuelle sans notre consentement écrit préalable.
Fin de l’utilisation
Simpill se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation de nos Services à tout moment pour quelque raison que ce soit et vous donnera un préavis raisonnable de fin d’utilisation, dans la mesure du possible. Si l’un des aspects des Services est interrompu, nous continuerons à fournir une assistance en matière de médicaments pendant le transfert du profil d’ordonnance est transféré vers une autre pharmacie.
Modifications apportées aux Conditions générales
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante de ces Conditions générales. En continuant à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions générales. Par souci de clarté, lorsque nous procédons à une modification importante des présentes Conditions générales et que nous vous en informons en bonne et due forme, vous ne pourrez pas utiliser les Services tant que vous n’aurez pas accepté les nouvelles conditions, le cas échéant.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Simpill, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de l’utilisation des Services ou de renseignements, de services, de produits ou d’autres supports disponibles par l’intermédiaire des Services, y compris, sans s’y limiter, des dommages pour perte de profits, perte d’exploitation, perte de programmes ou de données, ou autre. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la forme de la poursuite, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une responsabilité stricte, d’une responsabilité délictuelle (y compris d’une négligence) ou autre, même si Simpill a été informée de la possibilité de tels dommages.
Exonération
Vous acceptez d’exonérer et de dégager Simpill, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, ses concédants de licence et ses fournisseurs de toutes réclamations et demandes ou de tous dommages, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, invoqués par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation des Services ou de votre conduite à leur égard.
Règlement des litiges
Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de l’utilisation des Services ou s’y rapportant sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique, selon le cas. L’arbitrage sera réalisé par le Centre d’arbitrage commercial international de l’Ontario, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique, selon le choix de la partie prenant l’initiative de l’arbitrage. L’arbitrage se déroulera à Toronto (Ontario), à Winnipeg (Manitoba) ou à Vancouver (Colombie-Britannique), selon le choix de la partie prenant l’initiative de l’arbitrage.
Droit applicable
Les présentes Conditions générales et tout litige découlant de l’utilisation des Services ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique, selon le cas, sans égard aux principes de conflits de droit.
Divers
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre Pillway et vous en ce qui concerne l’utilisation des Services et remplacent toutes les communications antérieures ou actuelles, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre Pillway et vous au sujet des Services. Les présentes Conditions générales ne créent aucune relation de mandataire, de partenariat, de co-entreprise ou d’emploi, et vous ne pouvez pas faire de déclarations en notre nom. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait que Pillway ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous n’en ayons convenu par écrit. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute autre entente que vous pourriez avoir avec Pillway, les conditions de cette autre entente prévalent.
Coordonnées
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, envoyez un courriel à l’adresse privacy@pillway.com
Ces Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 Septembre 2025.