Conditions générales d’utilisation de la plateforme Sun Life, avec technologie fournie par Pillway
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre Pillway et vous en ce qui concerne l’utilisation des Services et remplacent toutes les communications antérieures ou actuelles, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre Pillway et vous au sujet des Services. Les présentes Conditions générales ne créent aucune relation de mandataire, de partenariat, de co-entreprise ou d’emploi, et vous ne pouvez pas faire de déclarations en notre nom. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait que Pillway ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous n’en ayons convenu par écrit. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute autre entente que vous pourriez avoir avec Pillway, les conditions de cette autre entente prévaudront.
Bienvenue sur la plateforme Sun Life qui offre un accès en ligne aux services pharmaceutiques de la Pharmacie Abd-El-Monem Osman inc. (la « Pharmacie ») appartenant à Abd-El-Monem Osman, pharmacien inscrit auprès de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Simpill Health Group inc. (« Pillway ») est un fournisseur indépendant qui met à disposition une plateforme sécurisée (la « Plateforme sécurisée » ) aux résidents du Québec. Cette Plateforme sécurisée vous permet d’interagir avec les professionnels de la santé associés à la Pharmacie et de bénéficier de services professionnels indépendants, comme la préparation d’ordonnances et d’autres services pharmaceutiques.
Votre utilisation de la Plateforme sécurisée, le cas échéant, sera régie par les Conditions générales de la Plateforme sécurisée. Par ailleurs, les services de la Pharmacie peuvent être assujettis à leurs propres conditions générales. Veuillez vous renseigner auprès de la Pharmacie à ce sujet.
Services pharmaceutiques
Lorsque vous utiliserez la Plateforme sécurisée, vous aurez accès en ligne aux services pharmaceutiques dispensés directement par les pharmaciens qui agissent au nom de la Pharmacie Abd-El-Monem Osman inc. (les « Pharmaciens » ) pour la préparation de médicaments, notamment la délivrance, la consultation et l’expédition de médicaments (les « Services pharmaceutiques »). Si vous communiquez des renseignements sur votre assurance, le Pharmacien présentera votre demande de remboursement en votre nom, s’il y a lieu. Si vous communiquez des renseignements sur votre carte d’assurance-maladie, le Pharmacien facturera votre régime d’assurance-maladie provincial, s’il y a lieu.
Outre la préparation de médicaments, la Pharmacie peut proposer des services de consultation avec des Pharmaciens, qui englobent une série de services de gestion et de conseil médicaux. Il s’agit notamment d’analyses de médicaments, de la gestion de diverses maladies chroniques et de la communication de renseignements médicaux généraux. Les Pharmaciens sont équipés pour aider à la gestion personnalisée des médicaments, aider les patients à comprendre leurs médicaments et proposer des conseils pour la gestion de leur santé globale.
Ces services sont conçus pour aider les patients à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de leurs besoins en matière de médicaments. En utilisant la Plateforme sécurisée, vous acceptez que vos médicaments soient préparés depuis le centre de préparation de la Pharmacie. Pillway est également en parfaite conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Absence de relation pharmacien-patient
L’utilisation de la Plateforme sécurisée ne crée pas de relation pharmacien-patient. Une relation pharmacien-patient ne sera créée qu’à la suite de communications directes entre l’un des Pharmaciens et vous.
Avis de non-responsabilité concernant les renseignements médicaux
Les renseignements accessibles sur la Plateforme sécurisée sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un substitut à des conseils, diagnostics ou traitements médicaux professionnels, ni ne sont destinés à en être. Demandez toujours conseil à votre médecin ou à un autre fournisseur de soins de santé qualifié si vous avez des questions au sujet d’un problème de santé. Le contenu de la Plateforme sécurisée ne remplace pas une consultation avec un professionnel de la santé. Seul un professionnel de la santé peut diagnostiquer ou traiter un problème de santé. C’est à vous de vérifier les renseignements sur la posologie, les précautions, les mises en garde, les interactions et les contre-indications de tout médicament, produit de santé naturel, outil ou méthode dont il est question sur la Plateforme sécurisée avant de les administrer ou de les utiliser. Veuillez lire attentivement les inscriptions, les mises en garde et les brochures fournies par le fabricant et consulter votre pharmacien lorsque vous achetez de tels médicaments ou produits de santé naturels. Veuillez tenir les médicaments et les produits de santé naturels hors de portée des enfants. Pillway n’est pas responsable des conséquences découlant de la mise en œuvre des renseignements généraux et des conseils relatifs aux soins de santé présentés sur la Plateforme sécurisée.
En accédant à la Plateforme sécurisée et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes :
Services proposés
Les utilisateurs peuvent choisir d’interagir avec des professionnels de la santé de la Pharmacie pour commander des médicaments en ligne par l’intermédiaire de la Plateforme sécurisée. Les Pharmaciens examineront vos antécédents pharmaceutiques et veilleront à ce que votre ordonnance soit établie conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables.
Lorsque vous commandez des médicaments par l’intermédiaire de la Plateforme sécurisée, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit de le faire et que les renseignements que vous fournissez sont exacts et complets.
Vous devez être en possession d’une ordonnance valide d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé autorisé à exercer et à prescrire des médicaments au Canada. Dans tous les cas, le Pharmacien exercera son discernement professionnel pour délivrer des médicaments et pourra vous demander, à vous ou à votre prescripteur, des renseignements supplémentaires avant de délivrer une ordonnance.
Confidentialité
Pillway prend au sérieux la confidentialité de vos renseignements personnels et médicaux. Pour en savoir plus sur la manière dont nous protégeons et utilisons vos renseignements, consultez notre Politique de confidentialité à l’adresse pillway.com/politique.
Paiement
Nous acceptons le paiement des médicaments par l’intermédiaire de la Plateforme sécurisée. Vous pouvez payer par carte de crédit, par assurance privée ou par assurance provinciale. Vous acceptez de payer tous les médicaments commandés par l’intermédiaire de la Plateforme sécurisée conformément aux prix et aux modalités de paiement précisés au moment de votre commande et qui demeurent impayés après l’application des avantages sociaux, le cas échéant. C’est à vous de couvrir la quote part ou tout autre montant qui n’est pas couvert par vos régimes d’avantages sociaux ou d’assurance applicables. Nous ne sommes pas responsables du règlement des différends concernant la couverture d’assurance. En cas de différend au sujet de l’application de votre régime d’avantages sociaux ou d’assurance applicable, adressez-vous à l’administrateur de votre régime et, au sujet de l’assurance-maladie provinciale, au ministère compétent.
Expédition et livraison
La Pharmacie Abd-El-Monem Osman inc. expédie des médicaments aux patients par le biais de services d’expédition standard. Vous êtes responsable de communiquer des informations d’expédition exactes et complètes et vous acceptez d’être responsable de toute conséquence découlant d’erreurs dans les informations qui nous sont fournies par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, d’une adresse d’expédition incomplète. De plus, il pourra vous être demandé de fournir une pièce d’identité valide et une signature au moment de la livraison. Si vous vous y opposez, le partenaire de livraison refusera la livraison et retournera le colis à vos frais.
Notification poussée ou par courriel
En utilisant la Plateforme sécurisée, vous acceptez de recevoir des mises à jour par courriel ou par notification poussée de la plateforme Sun Life concernant le statut de vos commandes, en plus d’autres renseignements pertinents, y compris, sans s’y limiter, des renseignements sur les nouvelles fonctionnalités ou promotions de la Plateforme sécurisée. Vous pouvez vous désinscrire de ces mises à jour par courriel quand vous le souhaitez en cliquant sur le lien de désinscription dans le courriel en question. Veuillez noter que si vous vous désinscrivez, vous pourriez manquer des mises à jour importantes concernant les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme sécurisée. Veuillez également noter que même si vous vous désinscrivez des nouvelles mises à jour, vous continuerez de recevoir des notifications concernant vos commandes, y compris les mises à jour sur la livraison.
Utilisation de la Plateforme sécurisée
En utilisant la Plateforme sécurisée, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales, vous ne devez pas utiliser la Plateforme sécurisée pour les Services pharmaceutiques en ligne proposés par la Pharmacie.
Mineurs
Si vous avez moins de quatorze (14) ans, vous n’êtes pas autorisé à accéder à notre Plateforme ou à nos Services ou à les utiliser. Si vous avez entre 14 ans et l’âge de la majorité dans votre province, vous devez avoir la permission d’un parent ou d’un tuteur, qui doit accepter les conditions en votre nom. Si vous créez un compte en tant que parent ou tuteur légal au nom d’un mineur, vous êtes entièrement responsable du respect des présentes Conditions générales.
Modifications apportées à la Plateforme et au site web de Pillway
Nous pouvons procéder à des modifications de la Plateforme sécurisée ou de notre site web, www.pillway.com. (le « Site web ») à tout moment et sans préavis. La Plateforme sécurisée et la Pharmacie peuvent également mettre fin à tout aspect de leur service, y compris aux Services pharmaceutiques, à la Plateforme sécurisée ou au Site web, à tout moment et avec un préavis raisonnable.
Compte d’utilisateur
Vous devez créer un compte pour utiliser notre Plateforme sécurisée. Vous êtes responsable du respect de la confidentialité des renseignements sur votre compte et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous n’avez pas le droit de transférer votre compte utilisateur à une autre personne. Vous pouvez toutefois autoriser un soignant à accéder à votre compte, ce qui lui permettra de réaliser des commandes et de communiquer avec les Pharmaciens en votre nom. Vous pouvez demander la suppression de votre compte directement sur la Plateforme ou par courriel à l’adresse d’assistance indiquée ci-dessous. Vous acceptez de nous avertir immédiatement à l’adresse privacy@pillway.com. si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des accès non autorisés à votre compte. Lorsque vous créez ou mettez à jour un compte, vous devez nous fournir certains renseignements personnels. Nous conserverons et utiliserons ces renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Vous reconnaissez que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez sont exacts et que nous les utiliserons conformément à notre politique de confidentialité.
Commentaires soumis par l’utilisateur
En nous soumettant des commentaires ou d’autres contenus concernant le fonctionnement de la Plateforme sécurisée, vous nous accordez une licence mondiale perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter autrement ces soumissions de quelque manière que ce soit dans tous les formats et canaux de distribution connus à ce jour ou conçus par la suite (y compris en lien avec Pillway et ses activités), sans autre préavis à votre intention ni consentement de votre part, et sans obligation de paiement à votre égard ou à l’égard de tout autre personne ou entité.
Exonération de garantie
La Plateforme sécurisée est fournie « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte. Pillway ne garantit pas que le site web, l’application mobile ou le service seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, et Pillway ne sera pas tenue responsable des interruptions ou des erreurs.
Comportement de l’utilisateur
Vous acceptez d’utiliser la Plateforme sécurisée uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et qui ne restreint ou n’empêche pas l’utilisation et la jouissance de la Plateforme par un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour transmettre ou publier des contenus abusifs, diffamatoires, harcelants, obscènes, frauduleux ou autrement illégaux.
Propriété intellectuelle
Pillway et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété sur le site web et l’application mobile, y compris les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas utiliser notre propriété intellectuelle sans notre consentement écrit préalable.
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Pillway se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation de la Plateforme sécurisée à tout moment pour quelque raison que ce soit et vous donnera un préavis raisonnable de fin d’utilisation, dans la mesure du possible. Si l’un des aspects de la Plateforme sécurisée est interrompu, vous pouvez tout de même continuer à bénéficier des Services pharmaceutiques de la Pharmacie ou être transféré vers une autre pharmacie. Pour continuer à bénéficier des Services pharmaceutiques de la Pharmacie, vous devrez l’appeler directement.
Violation des conditions d’utilisation
Pillway peut immédiatement clôturer, annuler ou suspendre votre compte si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions générales. Pillway se réserve le droit d’exercer toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de violation des présentes. Les dommages-intérêts pécuniaires pouvant ne pas suffire, vous autorisez Pillway par la présente à obtenir une injonction ou une autre mesure équitable auprès d’un tribunal compétent. Vous autorisez également Pillway à divulguer vos renseignements personnels identifiables lorsque cela est raisonnablement nécessaire suite à votre violation des présentes Conditions générales.
Modifications apportées aux Conditions générales
Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante de ces Conditions générales. En continuant à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions générales. Par souci de clarté, lorsque nous procédons à une modification importante des présentes Conditions générales et que nous vous en informons en bonne et due forme, vous ne pourrez pas utiliser les Services tant que vous n’aurez pas accepté les nouvelles conditions, le cas échéant.
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Dans toute la mesure permise par la loi, Pillway, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de l’utilisation de la Plateforme sécurisée ou de renseignements, de services, de produits ou d’autres matériels disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme sécurisée, y compris, sans s’y limiter, des dommages pour perte de profits, perte d’exploitation, perte de programmes ou de données, ou autre. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la forme de la poursuite, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une responsabilité stricte, d’une responsabilité délictuelle (y compris d’une négligence) ou autre, même si Pillway a été informée de la possibilité de tels dommages.
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Droit applicable
Les présentes Conditions générales et tout différend en découlant de l’utilisation de la Plateforme sécurisée ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de droit.
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Coordonnées
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Les présentes Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 septembre 2025.